Conditions générales

État: août 2026

Champ d'application et conclusion du contrat

Ces conditions régissent l'utilisation de l'application Offertli, proposée par Mirostudio, Andrii Yermakov, Bergstrasse 23, 8105 Regensdorf, Suisse. Offertli s'adresse aux entreprises artisanales et à d'autres entreprises. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs.

Le contrat est conclu à l'ouverture d'un compte. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous les acceptons par écrit.

Nous pouvons modifier ces conditions et annonçons toute modification au moins 30 jours à l'avance par e-mail. Si tu t'y opposes dans ce délai, le contrat prend fin à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Prestations

Offertli est une application web permettant d'établir, d'envoyer et de gérer des devis et des factures. Elle comprend un catalogue de postes, la facture QR en PDF, la gestion des rappels, un portail client, une boîte de réception des demandes et des brouillons assistés par IA. L'étendue des fonctions dépend du plan souscrit.

Nous continuons de développer l'application et pouvons modifier ou remplacer des fonctions isolées, pour autant que l'utilité convenue soit maintenue. Si une fonction essentielle du plan souscrit disparaît durablement, tu peux résilier le contrat à cette date.

Nous nous efforçons d'assurer une exploitation aussi continue que possible, mais ne devons aucune disponibilité déterminée. Les travaux de maintenance sont annoncés dans la mesure du possible. Nous ne répondons pas des interruptions survenant chez des fournisseurs en amont tels que les prestataires d'hébergement, de messagerie ou de paiement.

Inscription et compte

L'utilisation requiert un compte avec une adresse e-mail valable et des indications exactes sur l'entreprise. Les données d'accès sont à garder confidentielles. Les actes effectués depuis ton compte te sont imputés. Si tu soupçonnes un abus, annonce-le sans délai à info@offertli.ch.

Tu peux inviter des collaborateurs. Tu réponds de leur utilisation et veilles à ce qu'ils respectent ces conditions.

Prix et conditions de paiement

Les plans coûtent par mois CHF 29 (Start), CHF 79 (Pro) et CHF 149 (Betrieb). En cas de paiement annuel, les prix sont de CHF 24, CHF 63 et CHF 119 par mois, payables d'avance pour douze mois. La liste de prix publiée sur offertli.ch au moment de la commande fait foi.

Les 14 premiers jours sont gratuits et utilisables sans carte de crédit. Si tu ne souscris aucun plan avant la fin de cette période d'essai, l'accès est bloqué. Rien ne devient payant automatiquement.

Les prix s'entendent en francs suisses. Une taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due est indiquée séparément sur la facture.

La facturation passe par Stripe. Le montant est débité du moyen de paiement enregistré au début de chaque période de facturation. Si un paiement échoue, nous pouvons bloquer l'accès après un rappel assorti d'un délai de dix jours. Si tu résilies, les montants déjà payés ne sont pas remboursés.

Les changements de prix sont annoncés au moins 30 jours avant le début de la période de facturation suivante. Tu peux résilier jusqu'au début de celle-ci.

Durée et résiliation

Le contrat est de durée indéterminée et se prolonge automatiquement d'un mois ou d'une année selon le mode de paiement choisi.

Tu peux résilier en tout temps depuis ton compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée; l'accès subsiste jusque-là.

Nous pouvons résilier le contrat moyennant un délai de 30 jours pour la fin d'une période de facturation. En cas de violation grave de ces conditions, notamment d'utilisation illicite ou de défaut de paiement malgré rappel, nous pouvons bloquer l'accès avec effet immédiat.

Après la fin du contrat, tes données restent exportables pendant 30 jours. Ensuite, nous les supprimons, sous réserve d'obligations légales de conservation.

Obligations du client

Tu utilises Offertli à des fins professionnelles propres et dans le cadre de la loi. Sont notamment interdits l'envoi de publicité non sollicitée via l'application, le téléversement de contenus illicites, les tentatives d'accès à des comptes ou données de tiers, les accès automatisés en dehors de l'interface mise à disposition et la remise de l'accès à des tiers extérieurs à ta propre entreprise.

Tu réponds des contenus que tu saisis et envoies. Cela vaut pour les prix, les quantités, les descriptions de prestations, les indications fiscales et les conditions de paiement, comme pour la licéité des données clients que tu saisis. Tu garantis être autorisé à traiter ces données dans Offertli.

Tu vérifies l'exhaustivité et l'exactitude de tes documents et justificatifs et tiens ta comptabilité toi-même. Offertli ne remplace ni une fiduciaire, ni un conseil fiscal ou juridique.

Brouillons générés par IA

La fonction IA produit, à partir de ta description, de tes photos ou de ton enregistrement vocal, un brouillon comportant des postes, des quantités et des propositions de prix. Ce brouillon est généré automatiquement et peut être erroné, incomplet ou inadapté au mandat concret. Il doit être vérifié par une personne avant d'être utilisé.

Dès que tu envoies un devis ou une facture à ton client, il s'agit de ton document. Tu réponds de son contenu, de ses prix et de ses effets juridiques envers ton client. Nous ne répondons pas des dommages résultant de brouillons repris sans vérification.

Le nombre de brouillons par mois dépend du plan souscrit. Le plan Betrieb suppose une utilisation dans un cadre usuel. Si l'utilisation dépasse nettement ce cadre, nous prenons contact avec toi au préalable.

Garantie et responsabilité

Nous mettons l'application à disposition dans l'état où elle se trouve et corrigeons les erreurs annoncées dans un délai raisonnable. Nous ne garantissons ni un fonctionnement sans erreur ni l'aptitude à un usage déterminé.

Nous répondons des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans les limites permises par la loi. Est exclue dans tous les cas la responsabilité pour le gain manqué, la perte de données, les prétentions de tiers et les autres dommages indirects. La responsabilité totale est limitée au montant que tu as payé durant les douze mois précédant l'événement dommageable.

Tu sauvegardes régulièrement tes données toi-même en utilisant l'export.

Si un tiers nous recherche en raison de contenus que tu as saisis ou envoyés, tu nous relèves de ces prétentions.

Protection des données

La manière dont nous traitons les données personnelles figure dans la déclaration de protection des données. Pour les données de tes propres clients, tu es le responsable du traitement et nous sommes sous-traitant. Le contrat de sous-traitance s'applique et fait partie intégrante du présent contrat.

Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit du droit international privé.

Le for exclusif est Zurich, Suisse.

Si une disposition de ces conditions est nulle, les autres restent valables. La disposition nulle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus de son but économique.